Décret n° 2026-838 : ce qu’il demande aux collectivités

Ce que demande le décret

Le décret n° 2026-838 du 2 septembre 2026, pris pour l’application de l’article 78 de la loi du 11 février 2005, concerne les services publics de l’État, des collectivités territoriales et les personnes privées chargées d’une mission de service public.

Lorsqu’une personne sourde ou malentendante le demande, le service doit proposer un dispositif de traduction simultanée, écrite et visuelle, de ce qui se dit à l’oral. Il choisit parmi cinq moyens :

1. la transcription écrite instantanée ;
2. un interprète en langue des signes française, sur place ou en visio ;
3. un codeur en langue française parlée complétée (LPC), sur place ou en visio ;
4. un agent qui maîtrise la langue des signes française ;
5. tout autre moyen offrant des fonctionnalités équivalentes.

Le dispositif tient compte de la situation de la personne, de l’objet du rendez-vous et de la durée de l’échange. La confidentialité doit être assurée quel que soit le moyen.

Ce que fait Parole Claire

Parole Claire est une solution de transcription écrite instantanée en français : ce que dit la personne qui parle s’affiche en sous-titres, au fur et à mesure, sur un écran. Elle correspond au premier des cinq moyens prévus.

Deux façons de l’utiliser

Au guichet ou à l’accueil : la tablette autonome

• Une tablette, ouverte sur la page « autonome », affiche les sous-titres de l’échange.
• Elle se jumelle avec un code à saisir une fois. Aucun compte n’est nécessaire pour l’agent.
• Elle peut être installée sur l’écran d’accueil de la tablette.

En salle : le boîtier

• Un boîtier se branche sur la sonorisation de la salle et reprend le son des micros.
• Les sous-titres s’affichent sur l’écran de la salle et sur les téléphones du public, sans compte ni application.
• Il s’adapte à plusieurs types de sonorisation : console analogique, console numérique, salle sans sonorisation. Le matériel conseillé est détaillé sur la page dédiée.

Pour la collectivité

• Les salles sont gérées depuis une page d’administration : une salle correspond à une licence.
• Le boîtier se met à jour à distance, à la demande depuis la page d’administration ou automatiquement.
• Les mises à jour sont signées, et le boîtier vérifie la signature avant de les appliquer.

Bon à savoir

Le décret ne désigne pas de solution unique : c’est à chaque collectivité de choisir le dispositif adapté à la situation de la personne et à l’objet du rendez-vous. Parole Claire est un des moyens possibles. Il se combine avec les autres (interprète, agent formé à la langue des signes) pour répondre aux besoins de chaque usager.

Questions fréquentes